Termes et conditions
Termes et Conditions d’utilisation – Topsoumission.com
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant le site Topsoumission.com (« le Site »), vous acceptez de respecter les présents Termes et Conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du Site.
2. Nature du service
Topsoumission.com est une plateforme de mise en relation entre des clients à la recherche d’un service de déménagement et des compagnies de déménagement partenaires.
Topsoumission.com n’est pas une compagnie de déménagement.
Topsoumission.com ne signe aucun contrat de déménagement avec les clients.
Le rôle de Topsoumission.com est uniquement de transmettre les informations fournies par le client aux partenaires inscrits.
3. Gratuité pour les clients
Le service est gratuit pour les clients. Aucun frais ne leur est facturé par Topsoumission.com.
4. Partenaires et leads
Les compagnies partenaires paient pour recevoir des blocs de leads.
Un lead correspond aux informations transmises par un client ayant rempli le formulaire de soumission sur le Site.
Topsoumission.com s’engage à transmettre chaque demande à un maximum de 5 compagnies partenaires.
En cas de plus de 5 partenaires disponibles dans une même zone, les leads sont attribués de façon aléatoire afin de répartir équitablement les opportunités.
Les partenaires sont seuls responsables de contacter les clients et de conclure leurs contrats.
5. Responsabilité des compagnies partenaires
Les compagnies partenaires doivent posséder toutes les licences, permis et assurances requises par la loi.
Topsoumission.com n’effectue pas le déménagement et ne peut être tenu responsable de la qualité, des prix ou de l’exécution du service offert par une compagnie partenaire.
Toute réclamation, litige ou plainte concernant un déménagement doit être réglée directement entre le client et la compagnie partenaire.
6. Protection des informations personnelles
Topsoumission.com collecte uniquement les informations nécessaires pour transmettre une demande de soumission (ex.: nom, coordonnées, adresses de départ et d’arrivée, date).
Ces informations sont partagées exclusivement avec les compagnies partenaires concernées.
Topsoumission.com ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données à des tiers non autorisés.
7. Limitation de responsabilité
Topsoumission.com ne garantit pas que vous recevrez un nombre minimum de soumissions.
Topsoumission.com n’est pas responsable des erreurs, retards, annulations ou dommages résultant d’un déménagement effectué par un partenaire.
L’utilisation du Site se fait à vos propres risques.
8. Modification ou annulation d’une demande
Les clients peuvent demander la modification ou l’annulation de leur demande en contactant Topsoumission.com par courriel. Une fois annulée, la demande n’est plus partagée avec de nouveaux partenaires.
9. Suspension ou retrait d’un partenaire
Topsoumission.com se réserve le droit de suspendre ou retirer l’accès à un partenaire en cas de plaintes répétées, de non-conformité légale ou de pratiques jugées non professionnelles.
10. Paiement et remboursement (Partenaires)
Les blocs de leads sont payés d’avance.
Aucun remboursement n’est offert pour les leads déjà transmis.
En cas de problème technique majeur imputable à Topsoumission.com, un crédit de leads pourra être appliqué au compte du partenaire.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et le design du Site sont la propriété exclusive de Topsoumission.com et ne peuvent être copiés ou reproduits sans autorisation écrite.
12. Modification des conditions
Topsoumission.com peut modifier les présents Termes et Conditions en tout temps. Les modifications seront affichées sur le Site et entreront en vigueur immédiatement.
13. Droit applicable
Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois de la province de Québec (Canada). Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de ce territoire.